Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

observations ; SUR CE : Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, « toute contravention aux lois

du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu qu'il était acquis

qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi

aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui sont confiées, expose

1939 et au cours de la guerre 1939-1945, lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par le barème prévu par l'article L. 9 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Creil est ainsi rédigée : « Dire que la loi n° 2008-596 du

L'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province (...). Il gère le domaine de la province (...)».

de quatre demi-journées durant lesquelles elle a travaillé alors que ses collègues étaient absents de leur poste pour participer à des réunions d'information syndicale et, d'autre part, à ce que les lois

AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTS. AUTRES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS

l'effectif de l'entreprise, aux motifs que si l'article L. 132-4 du Code du travail prévoit qu'une convention et un accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des lois

l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois

l'Etat d'envoi ; ... g) Sauvegarder les intérêts des ressortissants, personnes physiques et morales, de l'Etat d'envoi, dans les successions sur le territoire de l'Etat de résidence, conformément aux lois

de départ volontaire, a exercé le pouvoir d'appréciation dont, le cas échéant, il aurait été investi par les lois et règlements. 4.

LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION

complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n'y a lieu de tenir compte que des années complètes de services, dès lors