TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. E D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de délai de départ volontaire n'est pas régulièrement motivé ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Durup de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le requérant, se disant M. E D ainsi que ressortissant algérien né en 1999, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français au cours de l'année 2019.  Par l'arrêté du 15 mai 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Le requérant ayant été admis le 20 octobre 2023 à l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 30 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique et, en son absence ou empêchement, à M. A, son adjoint, à l'effet de signer un arrêté de la nature de celui dont le requérant demande l'annulation, en toutes les décisions qu'il comporte, ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme C et M. A, notamment à Mme B, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, dans les limites des attributions de ce bureau, lesquelles attributions comporte la prise de telles décisions. Il ne ressort pas du dossier que Mme C et M. A n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. Il résulte de l'instruction que, pour prendre les décisions attaquées, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a examiné la situation du requérant sans s'estimer être tenu de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, a exercé le pouvoir d'appréciation dont, le cas échéant, il aurait été investi par les lois et règlements. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, il se trouve dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet peut faire obligation à l'étranger de quitter le territoire français. 
 5. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé de ne pas accorder au requérant un délai de départ volontaire. Il en résulte que cette décision est régulièrement motivée. 
 6. Le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Aucune circonstance particulière ne ressort du dossier. Dès lors, c'est par une exacte application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit et dont il résulte de l'instruction qu'il aurait refusé d'accorder au requérant un délai de départ volontaire en se fondant sur ce seul motif, a refusé d'octroyer à cet étranger un délai de départ volontaire. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière en France. S'il allègue s'y trouver depuis l'année 2019, il n'en apporte, toutefois, aucune justification. Il est célibataire et n'a personne à charge. Il ne justifie pas de liens personnels particuliers, notamment familiaux, intenses, anciens et stables sur le territoire français. Il ne justifie d'aucune ressource ni d'un domicile fixe. Connu sous plusieurs identités, il ne justifie ni de son identité, ni de sa nationalité. Il ressort de ses déclarations que l'ensemble de sa famille réside ailleurs qu'en France. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France comme aux effets d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, le préfet de la Loire-Atlantique, en prenant de telles décisions, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions. Il en résulte que ces dernières ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 10. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée. 
 12. Aucune circonstance humanitaire ne ressortant du dossier, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obligation au préfet de faire interdiction au requérant de retourner sur le territoire français. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé irrégulièrement en France, à une date dont il ne justifie pas. Il n'a engagé aucune diligence quant à sa situation de séjour sur le territoire français. Il ne justifie pas de liens personnels forts et anciens en France. L'ensemble de sa famille réside ailleurs qu'en France. Il ne justifie d'aucune nécessité objective, opposable aux tiers, de séjourner en France pendant la durée d'un an de l'interdiction de retour qu'il conteste. Il ne justifie d'aucune ressource, ni d'aucun domicile fixe et ne justifie ni de son identité ni de sa nationalité. Il est suffisamment établi par les pièces du dossier qu'il est l'auteur de faits de vol aggravé, de conduite d'un véhicule sans permis, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance et de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Il en résulte que son comportement menace l'ordre public. Dès lors, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation, ne s'est pas livré à une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Dès lors que l'arrêté attaqué est bien fondé au regard des lois et règlements au vu desquels s'apprécie sa légalité, le moyen tiré d'un " défaut d'examen ", qui se rapporte à ce bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,