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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222663

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

détermination de la dotation au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses que la commune de Fertans a supportées en 1991 pour la construction de logements locatifs

Source officielle

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300636_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101198_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur et des contraintes d'attribution des logements sociaux, liées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300626_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300627_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306990_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La CAF de l'Aveyron en déduit une sous-location partielle faisant obstacle à l'ouverture d'un droit à l'aide au logement pour M. B en sa qualité de sous-locataire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Comme il n'est pas contesté que LEASECOM est le bailleur cessionnaire du contrat de location, cette clause opposable à MNA stipule bien la compétence d'attribution au tribunal de commerce de Paris, lieu

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34f5

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Y..., qui vivait séparé de fait de son épouse, exploitait un fonds de commerce d'hôtel et de café ; que Mme D... a exercé son droit d'attribution de ce fonds, avec effet au jour du décès ; Sur le deuxième

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301186

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

(Alexandre A... ayant eu l'accord des propriétaires pour la reprise des 86 ha en location) [pièce SAFER n° 22] ; qu'il est expressément rappelé sur le procès-verbal de la réunion que les décisions d'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302971_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La communauté d'agglomération Morlaix Communauté a lancé une consultation, en appel d'offres ouvert, pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur les prestations de location, enlèvement

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de vente et de location.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301732_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301909_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301943_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301953_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55234

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

, en un lot sur une mise à prix de 1 000 euros, - une cave portant le numéro 2 constituant le lot 2 de la copropriété, libre de toute occupation ou location, dont la moitié indivise appartient à Mme

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483d4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

commissaire à l'exécution du plan de la société PICC, d'une part, du Centre de gestion et d'études (CGEA) d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300634_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle