de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées ; que ne sont ni formelles ni limitées les clauses d'exclusion de garantie qui se réfèrent à des critères imprécis et à des hypothèses

et limitées. 10.

et limitées. 10.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-5 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déclarant non formelles et non limitées

fondée sur les articles précités donnée à cet agent le 2 janvier 2001 "pour effectuer toutes opérations liées à la liquidation des prestations maladie, maternité, décès, accident du travail, sans limitation

et limitées. 13.

TRANSPORTE A TITRE GRATUIT SUR UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR BLANCO, BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EUT EXCLU DE LA GARANTIE UN TEL RISQUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION

de la fraction des indemnités exclues de l’assiette des cotisations mais que, pour déterminer les limites d’exclusion de l’assiette de ces cotisations et contributions, l’inspecteur a pu valablement globaliser

B, contrôleur du travail, une sanction limitée à une exclusions temporaire de fonctions de trois mois dont deux mois avec sursis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre

He then secured the right to have his exclusion period limited to one year.

fondée sur les articles précités donnée à cet agent le 2 janvier 2001 "pour effectuer toutes opérations liées à la liquidation des prestations maladie, maternité, décès, accident du travail, sans limitation

PARAGRAPHE II A ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS CONSTITUANT UNE OBLIGATION AU PORTEUR, L'ARTICLE 12-II C DU DECRET DU 30 JUIN 1961 EDICTE UNE EXCLUSION

de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; que la cour d'appel a énoncé que la clause d'exclusion « vise deux types d'événements distincts

tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exclusion litigieuse « ne s'analyse pas comme étant une seule et unique clause

QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA VICTIME DES FAITS EN CAUSE, SON ACTION UNIQUEMENT FONDEE SUR SON DROIT A POURSUIVRE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, NE POUVAIT S'EXERCER QUE DANS CES LIMITES

violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion

En réponse à une demande de la cour concernant le caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'intimée, M.

de vider la garantie de toute sa substance ; que, cependant, alors que pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision