où les contrôles peuvent avoir lieu, notamment les étables, puisqu'il retient lui-même, en son alinéa 1er, des lieux identiques, notamment les étables, sauf à ajouter, en son alinéa 2, que, dans les locaux

en qualité de maquettiste, a été licencié le 18 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts

sur le personnel, la propriétaire du fonds se réservait de contrôler le paiement régulier des salaires et charges salariales, notamment par la communication des documents comptables ; qu'il était interdit

formation spécifique en matière de sécurité, la communication des plans de prévention et les risques et les rappels oraux à l'occasion de chacune des violations des règles de sécurité ne pouvant en tenir lieu

des 23 janvier 2022, 23 février 2022, 17 mars 2022 et 7 avril 2022 ainsi que du jugement du juge des référés du tribunal administratif de Dijon, que Maître [M], avocate de Monsieur [Z], s'est vue interdire

magistrat de permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits

appel ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande, la société l'a saisie, en la forme des référés, aux fins de rétractation de son arrêt ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.

abusive et donne lieu à des dommages et intérêts ; que la cour d'appel a relevé que la FCE-CFDT ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement dès lors que les agents titulaires d'un mandat syndical

de "conjoints et solidaires" ; que ce bail s'est trouvé tacitement renouvelé le 1er avril 1990 ; que par actes des 21 et 23 septembre 1998, la société 88/90 avenue Niel, propriétaire des lieux depuis

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel restent saisis de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de

L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation

pouvoir refuser le travail qui lui est demandé, ni accomplir un travail pour d'autres employeurs ou pour son propre compte pendant toute la durée de cette disponibilité ; qu'est donc exclusif de tout lien

X... l'ayant assigné pour qu'il lui soit interdit d'user du terme Sicard et qu'il soit condamné à lui payer 80 000 francs de dommages-intérêts, M.

pour la commune de Saint-Laurent-du-Var, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu

Or, l’article   11 n’implique pas le droit d’organiser des réunions dans le but de légitimer la commission d’une infraction dans un lieu où sont interdites les manifestations autres que religieuses

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

, la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ainsi que l'intégrité et la protection de la faune et de la flore ; / () ". 4.