Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304908_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sanguins implique une capacité à intervenir rapidement, capacité qui fait par ailleurs partie des éléments d'appréciation des offres ; il est donc impératif que le prestataire soit à proximité immédiate du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304872_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816d
10 mars 2006
10 mars 2006
et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8816e
10 mars 2006
10 mars 2006
et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et M. et Mme X..., en ce que ces derniers Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881ef
10 mars 2006
10 mars 2006
et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et Mme Z..., en ce que cette
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd8842f
10 mars 2006
10 mars 2006
et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c969bd3db21cbdd88433
10 mars 2006
10 mars 2006
et son lieu d'exécution, afin de déterminer sa compétence ; Considérant que les parties s'accordent pour dire qu'un contrat lie la société DAB et la société Ofilvalmo Capital, en ce que cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89577
6 juin 2007
6 juin 2007
Elle en sollicite l'annulation, au motif qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée devant le tribunal, l'assignation ayant été signifiée à la mairie du lieu d'exécution des travaux, alors qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01627
7 juillet 2009
7 juillet 2009
nécessaires, mentionnant, pour chacun des postes disponibles à l'intérieur et à l'extérieur du groupe, le nombre d'emplois disponibles, le nom de la société employeur, le descriptif du poste et son lieu
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274964
23 octobre 2019
23 octobre 2019
En premier lieu, l'exécution du jugement du 2 avril 2019 implique la communication à la société FM Projet de plusieurs documents relatifs au marché public conclu entre le SMHSN et la société Orange le
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43156
8 janvier 1985
8 janvier 1985
DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT COMPORTANT PLUSIEURS OBLIGATIONS, IL CONVIENT DE DETERMINER QUELLE EST L'OBLIGATION CARACTERISTIQUE POUR FIXER LE LIEU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01085
4 mai 2011
4 mai 2011
Cette dernière disposition vise le trajet inhabituel, le cas où le salarié se rend de son domicile directement sur le lieu d'exécution du travail et que ce lieu d'exécution est plus éloigné que le lieu
Source officielle1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d’exécution est applicable aux contrats de cession et ce lieu d’exécution de la prestation de service correspond au lieu de signature du contrat de cession, en l’espèce [Localité 4].
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307197_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65321b289e4ea48318f5aea9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en ce qu'il désigne le tribunal de commerce de PARIS comme territorialement compétent ; - juger que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent comme lieu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300483_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
pour l'exécution du contrat. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306294_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202956_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201563_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301804_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est
Source officiellePage 22 sur 54616