torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement

[M] son licenciement. 2.

pour saisir le juge prud'homal aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement abusif, les salariés dits "protégés" étaient, eux, privés de toute action dès lors qu'ils ont laissé passer le délai,

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, est abusive la rupture du contrat d'engagement maritime à durée indéterminée du marin stabilisé résultant de son débarquement irrégulier

Il a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2016. 3.

du licenciement de la précipitation de l'employeur à licencier la salariée alors même que la situation économique n'était pas mauvaise sans rechercher comme elle y était invitée si l'existence d'une mésentente

[Y] à la proposition de poste de reclassement formulée par la SAS [1] est abusif ; - Débouté M.

. 2- Sur les conséquences du licenciement 2-1- indemnité pour licenciement abusif M.

qu'au licenciement disciplinaire ; que le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ne constitue pas un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes

le 4 septembre 1989 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'un complément de préavis, et de la contrepartie pécuniaire de

abusive suppose la caractérisation d'une faute de sa part faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M.

du contrat de travail, la lettre de licenciement se fondant sur une situation et des faits inexacts ; que la cour d'appel n'a pas fait état de ces inexactitudes et que si elle a admis que le licenciement

accident du travail le 26 mai 1984 ; qu'après la consolidation de son état, fixée au 15 août 1985, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, non liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié

Y..., a été licencié par celui-ci pour faute grave le 23 décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que seul un refus abusif d'un poste de reclassement prive le salarié licencié

qu'il n'y avait pas lieu « de différencier préjudice pour rupture abusive du contrat de travail, préjudice pour perte de licence et perte de chance ou incidence professionnelle » et en accordant à la

à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme pour licenciement abusif