AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961
4 novembre 2020
4 novembre 2020
La salariée a été licenciée par l'association, le 11 mai 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Source officiellePage 22 sur 9254
B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/07/2026
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26/05/2026
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26/05/2026
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soc
61372235cd580146773fb19d
25 mai 1994
25 mai 1994
dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en relevant que le licenciement était justifié par une inaptitude professionnelle de la part de M.
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