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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La salariée a été licenciée par l'association, le 11 mai 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 8. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

B.O.R.E.A.L.BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

03/07/2026

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Radiations

B.O.R.E.A.L. BUREAU ET ORGANISATION DE RECHERCHES D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LICENCES

SIREN 401535646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/06/2026

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Modifications diverses

AKIMOFF LICENCES

SIREN 422172247Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/05/2026

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Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MK2 FRANCHISES ET LICENCES

SIREN 850836230Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

Voir →

CC

soc

61372235cd580146773fb19d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en relevant que le licenciement était justifié par une inaptitude professionnelle de la part de M.

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740429a

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

le moyen, que, d'une part, les motifs exposés dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige, l'absence d'énonciation des motifs dans cette lettre prive le licenciement de cause réelle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01165

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

par son employeur étaient en lien avec son état de santé, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00445

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01010

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 2017. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

et, subsidiairement à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier

Source officielle
CC

soc

é plaintec/M. X

61372211cd580146773f9f36

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... une indemnité équivalant à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part

Source officielle
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soc

6137241dcd58014677412751

Cassation

30 septembre 2004

30 septembre 2004

que Mme X... a été engagée comme gardienne d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00172

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

par elle, et notamment le courrier du 17 septembre 2017, ne permettaient pas d'établir le lien entre le licenciement prononcé et l'action en justice introduite par la salariée en annulation de la mise

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soc

613723d1cd5801467740e90b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

X... a été engagé le 12 juillet 1988 en qualité de directeur de l'informatique par la société La Provence ; qu'il a été licencié par une lettre datée du 28 septembre 1995, portant la mention manuscrite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00090

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

la qualité de lanceur d'alerte et le licenciement, alors qu'il n'appartenait pas à la salariée d'établir l'existence d'un lien manifeste entre son licenciement et son signalement mais à l'employeur d'établir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

X... ne peut soutenir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions conventionnelles. 7.

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soc

61372333cd58014677406c07

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X..., engagé le 22 mars 1991, en qualité d'ingénieur par la Société de spécialités surgelées, a été licencié le 9 juillet 1993 ; Attendu que M.

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soc

61372243cd580146773fb8e9

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... était chargé de la soustraitance mécanique, poste à nouveau pourvu par la société Sedeme deux mois et 15 jours après avoir obtenu l'autorisation administrative de licencier M.

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soc

61372233cd580146773fb0d1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

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soc

613722c1cd5801467740118c

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 octobre 1994 d'avoir décidé que le contrat était à durée indéterminée et que le licenciement

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soc

613722facd58014677403f11

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X... a été licencié pour motif économique par lettre du 11 mai 1992; qu'en soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des

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soc

613722d0cd58014677401ca9

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour licencier M.

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CC

soc

613721cecd580146773f78be

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Y... et annulé les élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées le 7 octobre 1991 au sein des Etablissements Nord Sous Film ; qu'il a été licencié le 26 novembre 1991 ; que, le 6 mars 1992

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