finalité d'obtenir, sous certaines conditions, une contrepartie financière, constitue un régime indemnitaire spécifique ; que par les dispositions contestées, le législateur, dans le respect du principe de libre

collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales et, d'autre part, ne comporte pas de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation des principes constitutionnels de libre

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables à la procédure de délimitation des nouveaux cantons, ni le principe de libre administration des collectivités

Le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution présente un caractère sérieux

territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre

relevant de la catégorie des " impositions de toute nature " sans en fixer le taux ni les modalités de recouvrement de sorte que cette méconnaissance porterait atteinte au principe constitutionnel de libre

nationale et au Sénat de la délibération constitue une atteinte grave à l'exercice par le conseil territorial des compétences qui lui sont dévolues par la loi organique et, en conséquence, au principe de libre

procédure, en l'absence de consultation du conseil portuaire, et méconnait ainsi les dispositions de l'article R. 5314-22 du code des transports ; - il porte une atteinte grave et illégale au principe de libre

Ils ne sauraient davantage méconnaître les principes de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité de traitement ni avoir pour effet d’instituer une tutelle de l’établissement sur

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales : La commune d’Auvers-sur-Oise soutient pour la première fois en appel, dans

conditions que la définition des groupes de fonctions pour les corps équivalents dans la fonction publique de l'Etat ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, d'une part, il pouvait au nom de la libre

et des actionnaires minoritaires lesquels font notamment valoir que la procédure de retrait obligatoire irait à l'encontre des principes d'inaliénabilité des biens d'une personne publique et de libre

méconnaît le droit universel à l'accès à l'eau potable, tel qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 1321-1 A et suivants du code de la santé publique ; - il porte atteinte au principe de libre