avaient été assignés par d'autres parties, de telle sorte que l'interruption de la prescription ne pouvait lui profiter ; qu'en retenant néanmoins que le constructeur ne justifiait pas d'un intérêt légitime

[Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l'existence d'un mandat conféré par M. [Z] à M.

faire respecter leur droit de propriété sur leur fonds, notamment en remettant en cause des servitudes illégalement supportées par leur fonds ; qu'en considérant qu'ils ne justifiaient d'aucun motif légitime

sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes

. ; qu'ils ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester le bien fondé de leur licenciement ; que la société RFA Nord a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

une action en responsabilité pour soutien abusif à l'encontre de la société coopérative agricole Dijon céréales (la SCA), cette dernière a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré qu'aucun des deux prévenus ne pouvait bénéficier de l'excuse de provocation ou de la légitime

doivent bénéficier de la bonne foi dès l'instant ou " informer sur les activités d'une secte surtout quand cela concerne son prosélytisme auprès de jeunes enfants est d'un intérêt particulièrement légitime

Frey était engagée, alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire fût légitime

d'interdiction de différer le paiement pour quelque cause que ce soit, dont elle pensait qu'elle serait inefficace en raison des autres clauses de l'acte, mais qui a contribué à tromper l'attente légitime

Il en déduit que la société Océanis promotion a pu légitimement croire que M.

pour objet sa situation personnelle à une période où, démissionnaire du Centre Pierre Léon en octobre 1993 mais toujours membre du CNRS, il n'avait reçu aucune nouvelle affectation ; que, sur la légitimité

de la société Educinvest, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant que la clause de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, la cour d'appel a privé

X... n'étaient nullement établis ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait légitimer le licenciement de M.

ayant ordonné une nouvelle expertise médicale technique aux motifs que le recours de la caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime

d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime

société Cerba fait grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime

d'attirer celui-ci dans un piège et de le tuer; qu'il aurait ainsi volontairement modifié le lieu de rendez-vous afin de pouvoir se prévaloir d'une situation qui n'aurait eu que l'apparence de la légitime