X... depuis 1988 ne correspond pas à des fonctions de cadre, au motif de surcroît inopérant que son salaire est inférieur au premier niveau de rémunération du personnel cadre, est privé de base légale

fit appel mais les tribunaux le déboutèrent, estimant que l’appartement avait été délibérément cédé au second requérant, et que la vente aboutirait à une réduction des biens de celui-ci, ce que la législation

Les décisions judiciaires ayant entraîné des retards dans la libération de la maison ont été prises sur la base de la législation applicable en matière de procédures de séparation de corps et de divorce

X... est bien un contrat initiative-emploi qui, aux termes de la législation applicable (articles L. 122-2, L. 322-4-2, L. 322-4-4 du Code du travail), n'a pas à respecter les conditions prévues par l'article

tribunal administratif de Paris s'est estimé compétent pour en connaître ; Considérant, d'autre part, que dans les termes où il est rédigé l'arrêté susanalysé ne constitue pas un simple rappel de la législation

une seule décision ; Sur la requête n° 248582 en rectification d'erreur matérielle : Considérant, d'une part, que l'erreur alléguée de l'auteur de l'ordonnance attaquée quant à la monnaie ayant cours légal

11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

que des désordres s'étant produits par suite de l'oxydation des canalisations de chauffage, la COFRETH a assigné les constructeurs en réparation ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'en fonction de la législation

arrêt en n'exposant pas les éléments de son raisonnement relatif au taux retenu pour les frais généraux ; que la cour a commis une erreur de droit dans l'application qu'elle a faite à l'espèce de la législation

le 9 avril 2008 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ; Y ajoutant ; CONDAMNE Esen X... aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la législation

internationales ; il n'apporte au surplus pas la preuve de la date de son entrée en France ; Sur la tardiveté du placement en rétention ; La vérification du droit au séjour a duré 14 H en l'espèce : la législation

de ses demandes en rappels de salaires sur objectifs aux termes de motifs qui ne caractérisent pas que ces objectifs auraient été fixés avec son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ceux-ci en annulation de la préemption ainsi réalisée ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, "que, selon la législation

Y... l'ayant été exclusivement pour la partie à usage d'habitation et sur le fondement de la législation applicable à ce type de baux, le tribunal d'instance était compétent pour statuer ; D'où il suit

, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi ou aux communes par la législation

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation

A jugé que la législation sur l'inaptitude professionnelle doit être appliquée.

(Moselle), représentée par ses représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.