L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION

prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'ainsi pour cette infraction, alors constitutive d'une contravention, seule une peine d'amende sera prononcée ; "alors, d'une part, que si les juridictions

vendeuse caissière, a été licenciée le 5 mars 1993 pour faute grave ; que l'employeur a porté plainte pour vol ; que la salariée a été relaxée par jugement rendu le 21 octobre 1993 par le tribunal correctionnel

Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, pour recel de pièces d'or ayant eu cours légal contrefaites et détention illicite d'arme de la

DIMINUTION, QU'ELLES ALLEGUAIENT, DE LA VALEUR DE LEURS PARTS SOCIALES, ELLES ONT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DES DEPENSES QUI ONT ENTRAINE POUR ELLES L'ENGAGEMENT ET L'EXERCICE DE LEUR ACTION DEVANT LA JURIDICTION

constitutifs d'un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, défini aux articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et passible d'une peine criminelle ; " alors que, s'il appartient aux juridictions

QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN OU LES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT

. ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'INTERPRETE N'A PAS PRETE DEVANT LA COUR LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ; ALORS QUE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'INTERPRETE DOIT OBLIGATOIREMENT

qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant un non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction

"Il est reproché à la Chambre de l'instruction de n'avoir prononcé ni l'annulation du renvoi de l'exposante devant la juridiction correctionnelle ni la cancellation des termes du dispositif de cette ordonnance

d'accusation relève d'une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 469 dudit code seront éventuellement applicables par la juridiction

D'AUTORITE A L'EGARD DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OBEIT A DES IMPERATIFS ETRANGERS AU PROCES PENAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, MEME PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE, LA DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION

RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, QUI L'A, SUR LE RECOURS DE REYMOND X..., TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TIGNES, A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PAR UNE JURIDICTION

B..., Mme Malika X..., épouse Y..., qui, malgré de nombreuses démarches, n'a pu obtenir le renvoi de l'auteur des faits devant la juridiction correctionnelle, ni l'indemnisation de son préjudice, a recherché

temporaire partielle supérieure à 3 mois ; qu'il convient en conséquence de requalifier la contravention de blessures involontaires en délit de blessures involontaires ; " alors, d'une part, que les juridictions

. ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en faisant seulement référence,

motifs que Jean-Pierre Z..., clerc d'huissier assermenté, aurait rédigé un acte de mainlevée de saisie-arrêt qui comporterait de fausses énonciations et dispositions ; Attendu que pour déclarer la juridiction

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION