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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983806

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de le voir condamner à régler les impayés. 5- Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement mixte rejetant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8774e

Appel

4 mai 2005

4 mai 2005

ARRET No du 04 MAI 2005 R.G : 04/00075 C-FBR Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 26 juin 2003 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 02/1182 X...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6ecdc6046d47f26859

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CCC) par LS/Case palais Me Jean-pierre GUICHARD Le : Pour le Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f04f

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Suivant jugement mixte en date du 6 mai 2008, le tribunal de grande instance de BASTIA a dit que Monsieur Antoine X...est propriétaire de la parcelle A 180 sise sur la commune de ... et a, avant dire droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110299

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

diminuées de 27, 61 % des parts sociales, d'avoir dit que le préjudice de Mme W... s'élève à 5 522 % de la valeur globale actuelle des parts sociales ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, par jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Minute n° ctx protection sociale N° RG 22/01292 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 7] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Par jugement mixte en date du 25 avril 2001, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de DAX a déclaré l'association sportive "CLUB DE RION DES LANDES" responsable des préjudices subis par Monsieur CAZES X... au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f67

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décisions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d022edcdc6046d4706f864

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DU FINISTERE - Me Bruno LASSERI - Dr [O] [F] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d0259dcdc6046d47072c46

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’EURE - Me Bruno LASSERI - Dr [O] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210364

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... ; ALORS QUE le dispositif du jugement mixte définitif du 20 janvier 2011 constate que la condition tenant au délai de prise en charge prévu au tableau n° 42 n'est pas établie ; qu'en statuant ainsi

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement mixte du 29 avril 2022, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a : - dit que le droit a indemnisation de Monsieur [E] [C] est entier, Et avant

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : - déposé au greffe le 18 Mai 2026 - réputé contradictoire, mixte, tranchant pour partie le principal, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE

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TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement en date du 14 mars 2025, la juridiction de céans a rendu un jugement mixte par lequel elle a déclaré la SCI PALMA recevable en son action, l’a déboutée de sa demande en constatation de l’acquisition

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CA

3ème Chambre

69f2e950cdc6046d470cfaab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [S], [R] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 19 Juillet 2024, enregistrée sous

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CA

1ère chambre

686766ff7c03803a32c271fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les énonciations du jugement attaqué, par jugement mixte du 3 mai 2018 la demande d'exclusion de garantie de la société Axa France Vie fondée sur les « suites et conséquences de toutes maladies »

Source officielle
TJ

Référés

678836d8c21c0e53e79102c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance mixte du 15 octobre 2024, le juge des référés a rendu la décision dont le dispositif est ainsi libellé : " ECARTONS la fin de non recevoir ; DECLARONS recevable l'action intentée par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0071c87724b5e69da1d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par jugement mixte rendu le 8 avril 2022, le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme [T] [D] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92605

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

À leur soutien, elle a expliqué que le jugement entrepris était incontestablement mixte dans la mesure où il portait une appréciation sur le fond du litige et comportait des motifs décisoires intéressant

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CA

2e chambre sociale

65b20d78c4cf860008dff4d7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

' aux termes de ses conclusions notifiées le 7 août 2021, la société C&C demande à la cour d'infirmer le jugement mixte rendu par le conseil de prud'hommes de Sète en ce qu'il l'a condamnée au paiement

Source officielle