AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983806
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de le voir condamner à régler les impayés. 5- Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement mixte rejetant
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Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8774e
4 mai 2005
4 mai 2005
ARRET No du 04 MAI 2005 R.G : 04/00075 C-FBR Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 26 juin 2003 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 02/1182 X...
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