Sur le moyen unique : Attendu que la société JVC audio-France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1984) d'avoir décidé que lui serait commun la mesure d'expertise ordonnée

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'AAPA avait appelé en déclaration de jugement commun la CRAM de Srasbourg qui avait conclu; que la Caisse était donc partie à l'instance; que le conseil

Sur l'appel en déclaration de jugement commun : 2.

de grande instance qui n'a fait que déclarer le premier jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie sans empêcher cette dernière de réclamer le paiement de sa créance lors d'une instance

Aurèle X... avait été attrait en déclaration de jugement commun dans l'instance initiée par l'assignation de M.

Par acte du 12 mars suivant, il a appelé la CPAM d'Ille et Vilaine à la cause, en déclaration de jugement commun.

; - déboute les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare le jugement commun et opposable à la société d'expertise comptable

[W], recevable en ses demandes, -'''''' déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines, -'''''' reçu

Y... a été appelé en déclaration de jugement commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... responsable pour partie des dommages subis par M.

N C F) EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT

Dumont, et son assureur, le Groupe des assurances nationales incendie accident, en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Melun a été appelée en déclaration de jugement

que la société X... et Courtois, assigné la société Lazare et l'UAP, en réparation de son préjudice, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire a été appelée en déclaration du jugement

, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et par conséquent : - "voir appeler la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure en déclaration de jugement commun", - reconnaître

précitées, la demande de condamnation à des dommages et intérêts et la demande aux fins de voir déclarer le jugement commun et opposable au syndicat des copropriétaires formé par M.

M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme Z... un immeuble ; que les acheteurs ayant assigné leurs vendeurs en résolution de la vente pour vice caché, ceux-ci ont appelé le notaire en déclaration de jugement

Vu les actes de commissaire de justice en date des 18 et 22 janvier 2024 par lesquels la société Lidl a fait assigner en intervention forcée et en jugement commun devant le tribunal judiciaire de Meaux

le jugement commun à la victime d'un accident, au responsable de cet accident et à la caisse de sécurité sociale, aussi bien en ses dispositions fixant le montant global du dommage à réparer que celles

somme de 502 501,91 euros en réparation de son préjudice, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a, notamment, déclaré ce jugement