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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
699f6181cdc6046d47bb9013
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations
Source officielleTrib. de Commerce
69aef6d3cdc6046d470e4abb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Inscrit au RCS sous le numéro 909 133 746 RCS VIENNE FIXE provisoirement au la date de cessation des paiements au 28 novembre 2024 DESIGNE Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET en qualité de juge commis chargé
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455634
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'acte authentique a été transmis au juge commis.
Source officielle3ème chambre famille
69f2e7e0cdc6046d470cc428
29 avril 2026
29 avril 2026
partage de la communauté, - désigner un juge commis, - condamner Monsieur [J] au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du siège pour surveiller les opérations de partage et faire un rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ; Dire et juger qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, ceux-ci seront
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ee934222996ce54481e6e0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
aux affaires familiales en charge du cabinet 9 prés le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589c9
23 juin 1982
23 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
commis peut adresser des injonctions au notaire et procéder à son remplacement, notamment en cas de non respect des délais, - dit qu'en cas de difficulté, le notaire sollicitera du juge commis toute
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303379
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 04/06/2019, le juge commis à la surveillance des opérations de partage a remis son rapport.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa05d3cdc6046d47a77edc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
réputé contradictoire, Sur ce, Le Tribunal constate que l'avis du juge commis et du mandataire judiciaire sont concordant vers la liquidation judiciaire, En conséquence, le Tribunal mettra fin de plein
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
20 avril 2026
20 avril 2026
SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par requête en date du 26 avril 2021, Me [I] [W] a saisi le juge commis afin qu'il proroge le délai d'établissement de l'état liquidatif.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du tribunal pour surveiller lesdites opérations.A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le Tribunal dirait n'y avoir lieu à désignation d'un Notaire commis et d'un juge commis et entendrait liquider
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb688fcdc6046d4760a50b
20 avril 2026
20 avril 2026
SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges
Source officielleTrib. de Commerce
69dcc1c1cdc6046d4712918b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
commis ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de la décision du juge commis ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels
Source officielle3ème Chambre
63c79b19da31367c908eb5a1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a défaut désigné par le juge commis, - demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles, - et plus généralement, exercer
Source officielleChambre 1/Section 2
662beb25e266e89ef1182092
22 avril 2024
22 avril 2024
Le Juge commis a rendu un rapport le 25 juin 2020.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du tribunal qu’il plaira en qualité de juge commis à l’effet de surveiller lesdites opérations et à qui il pourra être fait rapport en cas de difficultéallouer à M.
Source officiellePage 22 sur 59318