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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle

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CC

soc

613722e0cd580146774029de

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041aa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404274

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00182

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de paie et du journal des entrées et sorties du personnel sans vérifier le bien-fondé des motifs de recours des contrat à durée déterminée au motif inopérant que seul le conseil de prud'hommes aurait

Source officielle
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soc

61372259cd580146773fc38d

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités journalières de maladie ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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civ2

613724b8cd58014677417ce9

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

en cas de maladie ou d'accident, le paiement d'une rente en cas d'invalidité égale ou supérieure à 66 % prenant le relais des indemnités journalières au-delà d'un délai de 365 jours et le paiement d'un

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cr

6079a87f9ba5988459c4d820

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

n'excédant pas 20 %, à 2 amendes de 450 euros chacune pour les contraventions de 5ème classe relatives au dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, à 13 amendes de 450

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

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cr

613726a6cd5801467742760a

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

intitulé " Prisonniers et CATM du Tarn " dans lequel figure l'article, objet des poursuites, est un journal interne à l'association, exclusivement réservé aux adhérents de l'association du Tarn et qui

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cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 et 1 135 975 francs d'impôts sur le revenu dus au titre des années 1987-1988 et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200217

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

(la victime) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), pour la période comprise entre le 17 mai 2013 et le 15 novembre 2016, des indemnités journalières au titre d'un

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soc

61372333cd58014677406ba4

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir versé à Mme X... les indemnités journalières

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soc

613721e6cd580146773f8971

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, un arrêt de travail à temps partiel ouvre droit à des indemnités journalières s'il succède, même

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soc

61372293cd580146773fead2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

juin 1963 à la convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévoit, en son article 2 que "l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de travail et la charge de travail en résultant, qu'il précisait qu'à la fin de chaque année la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité

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cr

613725e4cd58014677421546

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

échappant aux juges correctionnels, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 5 novembre 1870 en raison du défaut de publication au Journal

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cr

6137258fcd5801467741eccc

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

les a condamnés à des peines d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que dans leur édition du mercredi 10 octobre 1990, soit 8 jours avant le prononcé de l'arrêt attaqué, des journaux

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