Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt à l'âge de cinquante-cinq ans, et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de

Article 5

—

A l'expiration du congé spécial, les intéressés seront admis d'office à la retraite et obtiendront, avec jouissance immédiate, une pension de retraite.

Article 9

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et

Article 12

—

code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance

Article 10

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,

Article 9

—

engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance

Article 1

—

fixée par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance

Article 4

—

La date de jouissance est fixée au 26 juillet 1982. Compte tenu des caractéristiques de l'emprunt, le taux de rendement actuariel brut, à la date de l'émission, ressortira pour les souscripteurs à 16,23 p. 100.

Article 19

—

L'entrée en jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire

Article 2

—

L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut

Article R634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 22

Code pénal

administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation

Article D4121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance.

Article 667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

Code général des impôts

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Article 4

—

Le processus de sélection est divisé en trois phases : 1° La première phase est constituée d'épreuves écrites ; 2° La deuxième phase comporte des épreuves pratiques, orales et sportives ainsi qu'un entretien avec un psychologue ; 3° La troisième phase

Article Annexe art. 6

—

F, divisé en ... actions de ... F chacune. Les actions peuvent être souscrites en numéraire ou correspondre à des apports en nature.

Article D2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques d'établissement des sociétés, filiales et établissements, divisé

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