ordonné leur expulsion de la maison individuelle occupée par eux ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de rejeter leur demande d'indemnités pour perte de jouissance

Y... n'ayant pas été dirigé contre le chef du dispositif du jugement qui avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du logement familial jusqu'aux opérations de liquidation, la cour d'appel aurait

à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes tendant à la création d'une porte-fenêtre, à la réfection de l'étanchéité des balcons et à l'indemnisation de leur préjudice de jouissance

détourné la somme de 351 400,09 francs au préjudice de la société de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes personnelles en utilisant à cette fin partie de la somme de 700 000 francs apportée en jouissance

Sur le quatrième moyen, en ce qu'il est relatif au préjudice de jouissance Enoncé du moyen 6.

[L] et Mme [Y] en enlèvement d'un carport et d'ouvrages annexes restreignant ce droit de passage et en indemnisation de son préjudice de jouissance. 3.

second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité due pour la jouissance

jour de la location ; que pour juger le contraire, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules constatations opérées en 1985 par l'expert, l'absence de constat des lieux lors de l'entrée en jouissance

attribution était gratuite, a modifié ce jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, qui a constaté que l'attribution de la jouissance

Z... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance qu'elle alléguait, alors que, d'une part, en se bornant à justifier cette condamnation par la seule constatation que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière, lui donnant droit à la jouissance

sa qualité de commettant, sans qu'il importât que le préposé, dont la faute reposait sur l'utilisation autorisée d'un moyen lié au rapport de préposition, -en l'occurrence des locaux accordés en jouissance

qu'en décidant qu'il était permis à l'EURL [Z] [H] de disposer à son gré des archives, sinon de les retirer du local où elles étaient entreposées, de façon à ce que le bailleur puisse reprendre la jouissance

[H] les a assignés pour obtenir la démolition de l'ouvrage et des aménagements réalisés ainsi que la réfection du chemin, et l'indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance.

gratuite du domicile conjugal et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'époux qui a la jouissance du logement familial au titre des mesures provisoires peut en demander l'attribution

mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous d'une terrasse commune attribuée en jouissance

impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause « n'empêch[ait] pas la jouissance

l'existence de ces vices, de limiter la condamnation des vendeurs à la somme de 6 234,99 euros en réduction du prix de vente, de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance