L’URSSAF demande la jonction des deux instances, se désiste de sa contrainte et s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant les mises en demeure.

Le 16 octobre 2025, monsieur et madame [K] ont formé un incident tendant à ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 25/03554 avec l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/05811

Mme [P] dans l'attente d'une décision définitive sur la recevabilité de l'appel de celle-ci formé par déclaration au greffe du 22 novembre 2022 (RG n°22/2955), de débouter Mme [P] de sa demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

une pièce qui s'est avérée défectueuse, a fait assigner en responsabilité chacune de ces deux sociétés devant le tribunal de commerce de Bayeux, qui, par un jugement du 20 juin 2008, a ordonné la jonction

permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon le dispositif de son ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la contestation des créances, le juge commissaire a "ordonn[é] la jonction

Elle sollicite la jonction de cette instance enrôlée sous le numéro RG 2025R00058 avec l'affaire RG 2025R00062 suite à une erreur matérielle d'enrôlement.

[Y] [V] et [L] [D] ont sollicité la jonction des instances, en raison de l’identité des parties et de l’identité de nature du litige relatif au bien fondé de la délivrance des commandements de payer des

_Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » L'article 368 du code de procédure civile dispose : « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

de l'instance numéro Rg 24/303 avec l'instance numéro Rg 24/56.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction : Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°25/129 et n°25/216 sous le numéro de rôle unique n°25/129.

Le conseil de prud'hommes a joint ces requêtes en 4 instances principales réparties comme suit : 41 anciens contrats à durée déterminée, 6 anciens contrats à durée déterminée avec périodes d'intermission

S’agissant d’affaires connexes, le Gouvernement rappelle que la Cour de cassation a prononcé plusieurs jonctions d’instances et a rendu des arrêts identiques le même jour dans un souci de bonne administration

S'agissant d'affaires connexes, la Cour de cassation a prononcé plusieurs jonctions d'instances et a rendu des arrêts identiques le même jour dans un souci de bonne administration de la justice.

dès lors, cet appel ne pouvait justifier un appel " provoqué " de Starval contre Brisard-Nogues, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 549 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la jonction

, comme si jonction avait été décidée; - or, c’est au juge de la mise en état à décider et ordonner, s’il échet, la jonction avec l’instance RG n° 22/01036; - ces conclusions ne peuvent donc pas saisir

MOTIFS Sur la jonction des instances Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes