L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°

des libertés et de la détention sur la prolongation de la détention provisoire, de l'intégralité du dossier de la procédure, à peine de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance prise à son issue

de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017. » Réponse de la Cour 7.

dans sa version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, le troisième dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 ; 2°/ que l'application de l'assiette réduite de la contribution

de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par refus d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en

constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

220 000 euros, ni capitalisés, qui, dans la négative, aurait été porté à la somme de 228 590,65 euros, les intérêts étant alors capitalisés de sorte qu'ils auraient eux-mêmes produit des intérêts à l'issue

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, pour l'essentiel : - que l'ancien article L514-1 du Code Forestier, issues de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 dispose que les propriétaires

.. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

cassation, pris de la violation des articles 6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 722 du Code de procédure pénale (en sa rédaction applicable du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001, issue

rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter Mme X... au poste de gondolière, les juges du fond ont méconnu la loi qui prévoit qu'à l'issue

à tout créancier conditionnel, la cour d'appel ne pouvait pas refuser de l'ordonner en constatant que Mme X... n'aurait de créance liquide et exigible à faire valoir à l'encontre de son époux qu'à l'issue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a justifié la restitution de la somme de 34 000 euros saisie par l'absence d'éléments permettant d'établir que la somme en question était issue du trafic de

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2022), la société [7] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) portant sur les années 2011 et 2012, à l'issue duquel l'URSSAF

[Y] portait nécessairement sur celle exercée au travers de la CCBE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code du travail, dans sa rédaction issue

en indiquant, dans un courrier du 20 septembre 1993, que la salariée aurait dû faire la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre de licenciement, et non à l'issue