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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465374.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société de la Tour d'Opio soutient que le tribunal administratif de Nice a : - omis de répondre au moyen tiré de l'invocation, sur le fondement

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029170356

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Le décret attaqué régissant l'élection de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, le moyen tiré de l'invocation des stipulations de l'article 3 du protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502226_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502227_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502228_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502244_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502246_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502247_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502248_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502250_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502251_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502253_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502254_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502256_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502257_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502258_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502259_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502260_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502262_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La requête est fondée sur l'invocation de manquements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament, et notamment sur sa carence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00302

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

été immédiatement suivie de l'ouverture de la procédure de licenciement et a estimé, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation quant au délai restreint à observer par l'employeur pour l'invocation

Source officielle

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