CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768447

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Contentieux - Introduction de l'instance - Délais. | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

Page 22 sur 5086

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683290

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Propriétaire indivis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794837

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007796471

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656590

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire n'ayant pas pris part à une grève.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838317

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 68-025-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200276

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200277

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200278

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but, mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008096998

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780466

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007674251

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007674329

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677868

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Note administrative sans effet.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686418

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715962

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708255

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708392

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708770

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708960

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier