Yves Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Arnaud, devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, demeurant ... et actuellement ..., en cassation

justice de cette dernière ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le conseil général de l'USTM défini comme organe dirigeant du syndicat ne devait pas nécessairement être à l'origine de l'introduction

-C., alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si la succession du premier n'avait pas déjà été liquidée à la date de l'introduction de la demande, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi

termes de l'article 10 du contrat de travail, la société se réservait expressément le droit d'affecter sur chaque opération autant de négociateurs qu'elle jugerait bon, dès lors, en décidant que l'introduction

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 16-2 de la convention collective nationale des industries chimiques, l'introduction

fait radier du registre du commerce de Colmar le 3 mars 1978, Mme X... s'étant elle-même inscrite au registre du commerce comme propriétaire du dit fonds de commerce, en conséquence, à la date de l'introduction

nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction

délai de prescription de cette action avait commencé à courir le 26 mars 2012, date du prononcé de l'arrêt non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, et qu'il était donc expiré à la date d'introduction

d'office ; qu'en condamnant la société Carmo Branco à payer la somme de 156 934,16 euros au titre de factures impayées, après avoir constaté que, par jugement du 27 avril 2021, donc postérieurement à l'introduction

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la nullité de la visite domiciliaire effectuée par le juge d'instruction au domicile de la personne mise en examen, avocat, par introduction

Ils relèvent qu'il n'existe pas de grief nécessaire, l'introduction dans un lieu privé tel que ce parking n'étant pas synonyme d'une atteinte effective à la vie privée. 14.

[H] et [T] sur le plan civil, alors : « 1°/ que l'article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2015, dispose que l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de man

termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction

l'article 12 du contrat de bail commercial initial du 10 septembre 1999 liant les deux parties », aux motifs que ce protocole aurait « expressément indiqué que la transaction ne faisait obstacle qu'à l'introduction

garantie pour vice caché imparti par l'article 1648 du Code civil était expiré lorsque le 12 juillet 1995 la société FVO a assigné au fond la société PLS la cour d'appel a dénaturé l'assignation introductive

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2004) d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif

ministère public peut à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité, que les réquisitoires introductifs

Y... dans son exploit introductif d'instance, en décidant que la date de cet acte était le point de départ des intérêts pour la somme de 25 212,87 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du