forcée, aux fins de déclaration d'arrêt commun, l'Agence française de développement (l'Agence), venant aux droits de la société SOCREDOM ; Attendu que pour déclarer recevable cette intervention forcée

forcée ; Attendu que pour déclarer recevable l'intervention forcée et condamner la société Nema "à relever et garantir" la société Foir'Fouille du montant de la condamnation prononcée au profit de

de procédure civile au titre de l'incident, - condamner les sociétés Nematis et Locam, in solidum, aux entiers dépens de l'incident.

en intervention forcée M.

rendu le 10 juin 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé la mise hors de cause de la société CDR Créances, venant aux droits de la Banque Colbert, et a sursis à statuer sur la demande du salarié au titre

des frais funéraires qui devra être déduite des sommes allouées à ce titre à Carole Y... et la contre-valeur en francs français au 1er décembre 1998 de la somme de 640 304 francs suisses au titre de la

de tiers ; - dit que l'union locale CGT de [Localité 5] et [Localité 2] a commis une faute en faisant intervenir des tiers à l'entreprise dans l'action de débrayage ; - condamné l'union locale CGT de

de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que la condamnation aux dépens.

D'autre part, la condamnation de la société Axa au titre de ces frais justifie légalement les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles. 7.

sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les décisions du maire concernant les dérogations accordées au titre

O..., décédé, appelées en cause, ont demandé la condamnation de la société à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement du prix de diverses interventions ; Attendu que

de ses prétentions, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, dans ses conclusions, Mme A... réclamait la somme forfaitaire de soixante cinq mille francs (65 000) à titre

Considérant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention

X... et de la société Iren recevables, l'arrêt retient que l'intervention volontaire est régulière puisque tant M.

minime, lors des dites interventions

O..., dans l'assignation en intervention forcée délivrée à la société ODC le 12 septembre 2014, le liquidateur judiciaire ne fondait pas sa demande d'intervention, non seulement sur les articles 325, 327

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une intervention

Selon l’article 66 du même code, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.