1992, étant observé que les travaux avaient été entrepris non seulement avant l'obtention du permis tacite, mais même avant la demande déposée le 18 mai 1992, et se sont poursuivis après l'arrêté interruptif

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement australien, a émis un avis

En application de l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

de travaux du 9 septembre 2025 conduisent à considérer que ce certificat de caducité est irrégulier, le courrier dit de procédure contradictoire daté du 30 juillet 2025 était destiné à l’aviser d’une

dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, D'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il avait débouté la société PAGET de sa demande d'expertise, statuant à nouveau des chefs infirmés

La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de LYON, composée de Maryvonne DULIN, présidente de la Deuxième Chambre, chargée du rapport, qui a tenu seule l'audience (sans opposition des avocats dûment avisés

de l'association Bati-Coop, société Bati Conseil investissement, de Me Foussard, avocat de M. le receveur des impôts de Rouen Saint-Hilaire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

Mégret, avocat de la société Bk construction, de la SCP Richard, avocat de Mme [F], la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, et l'avis

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2021) et les productions, après avoir obtenu en justice qu'une période d'interruption de ses activités professionnelles soit qualifiée d'arrêt de travail, M.

La société requérante fait valoir qu’aucun acte interruptif du délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales n’est intervenu dans les quatre années précédant cette mise

SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a notamment dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prescription de l'action de M. [A] à l'encontre de la S.A. SMA.

d'information et délégué le juge d'instruction aux fins de mettre en examen le directeur de la publication et l'auteur de l'article incriminé ; que le magistrat instructeur a également notifié aux parties l'avis

En ce qui concerne l'arrêté interruptif de travaux : 10.

Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon, agissant au nom de l'État, a pris à l'encontre de Brest Métropole Habitat, le 25 avril 2025, un arrêté interruptif de travaux.

l'article 2240 du code civil ; Attendu que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif