[R] de sa requête en incident contentieux, alors : 1°/ que l'article 530 du code de procédure pénale dispose que l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour

Z... avait été relevé de ses fonctions à la surveillance de la conduite des Hirondelles le 14 mai 1993 pour inaptitude constatée par le médecin du travail et intégré aux équipes d'intervention sur service

des salariés et constitue une condition de validité du licenciement dès lors que le législateur a entendu assurer une protection de l'emploi dans un but d'intérêt général ; que tout licenciement notifié

des salariés et constitue une condition de validité du licenciement dès lors que le législateur a entendu assurer une protection de l'emploi dans un but d'intérêt général ; que tout licenciement notifié

demande tendant notamment à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts

Y... était intégré dans une hiérarchie sans rechercher quelle était la répartition fonctionnelle des pouvoirs au sein de ladite hiérarchie, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité de vérifier

X..., embauché le 1er février 1983 par la société Dragages et travaux publics pour travailler au Guatemala en qualité d'agent technique, a été licencié le 8 juin 1983 ; Attendu que l'intéressé fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Ipedex international, dont le siège social

; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M.

bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats professionnels, au nombre desquels figure le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, ne justifie pas d'un intérêt

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, dans les poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé

81 062,18 euros portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015. 14.

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire et au doublement des intérêts.

190 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat d'intéressement - à titre subsidiaire * débouter la société Global D de l'ensemble

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société FINANCIERE BERT.

AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Personne successivement internée puis déportée - Date de la fin de la période d'internement [article L.272 du code des pensions

d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages et intérêts pour défaut de paiement de la totalité des salaires, alors « que l'indemnisation pour retard dans le paiement