de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de sept ans.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 12 ans.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Janus à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle de Mme X... avec interdiction de gérer et de diriger une entreprise pour une durée de cinq ans à compter du jugement du 15 octobre

de gérer pour une durée de dix ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une

de gérer pour une durée de dix ans, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une

[Q] [E] et Madame [W] [K] [O], en application des articles L.653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise

[M] [L] d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.

octobre 1999, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 15 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé à son égard l'interdiction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 juillet 1992) d'avoir confirmé l'interdiction

X..., dirigeant de la société GMI, en liquidation judiciaire, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F33 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été

DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DE L'ESSONNE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERE, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE

de diriger, gérer ou administrer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans.

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

en examen et de verser une caution, elle avait eu connaissance de faits nouveaux rendant nécessaire l'aggravation du contrôle judiciaire par les interdictions de ne pas gérer, diriger ou administrer une

X..., ancien gérant de la société d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale