du 15 janvier 2019, la société Sodisca a assigné la société BNP Paribas Lease Group et la société SLM aux fins de voir constater la caducité du contrat de location financière en se prévalant de l'interdépendance

l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Lixxbail et à lui restituer le matériel loué alors, selon le moyen, que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants

clair et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'existence dans l'acte du 21 février 1974 de plusieurs conventions comportant des engagements interdépendants

; Attendu que pour étendre à la société Sopremi la liquidation judiciaire de la société Poitiers distribution, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une telle extension est possible en cas d'interdépendance

irrecevable la note en délibéré adressée par le conseil de Monsieur [F], jugé que le contrat de découvert souscrit auprès de la société JP Morgan et le contrat d'assurance vie Liberty 2 Invest sont interdépendants

selon le moyen : 1°/ que l'indivisibilité de deux conventions, lorsqu'elle n'est pas objective, est subordonnée à la volonté commune des parties de rendre les contrats indivisibles ; que la seule interdépendance

avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

intellectuelle est la transposition en France, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance

l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Laudren dans le paiement de ses factures, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution, corollaire de l'interdépendance

fourniture du matériel, dans la mesure où : - la Cour de cassation a jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants

Le tribunal a estimé que les deux contrats étaient interdépendants ; que le contrat conclu avec la société Inviatis avait été résilié de plein droit faute de réponse du liquidateur de cette société, dans

Elle conteste le principe de l'interdépendance des contrats.

de Kertel et les griefs opposés à Kertel lui sont inopposables ; * Kertel prétend que le contrat serait caduc par le fait que la résiliation du contrat de service entraine par le mécanisme de l'interdépendance

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.

; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'après avoir relevé que la société Jidéa a fourni aux opticiens le matériel d'affichage publicitaire

Elle estime qu'elle l'a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d'interdépendance des contrats d'achat et de location financière; elle affirme que la

actions soient fondées sur des polices différentes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance

La jurisprudence a précisé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass.