Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 391 résultats pour « intention libérale de son auteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 391 résultats pour « intention libérale de son auteur »
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Article 3
l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions.
Article 12
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article 172
Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai son auteur et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-2
La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Article R4382-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 19
Les établissements employeurs, les conseils des ordres compétents ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires médicaux libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui
Article R422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est
Article R1435-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22
Lorsque le médecin est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ou remplaçant, il n'est éligible au contrat de début d'exercice qu'à la condition d'exercer depuis moins d'un an.
Article R743-139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention
Article 4
La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article R521-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
Article R512-46-24 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32
Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.
Article R512-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé.
Article R4352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Un biologiste médical ; 5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ; 6° Un technicien de laboratoire
Article R1333-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales prend, notamment dans le cadre du système d’assurance de la qualité, toutes les dispositions nécessaires pour réduire la probabilité et l’ampleur d’une exposition accidentelle ou non intentionnelle
Article 46
. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.
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