33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT | 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

[Y] pour insuffisance professionnelle justifié, qu'il déboute M.

Le salarié a été convoqué, le 31 mars 2015, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié, par lettre du 22 avril 2015, pour insuffisance professionnelle, avec prise d'effet au

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance

légalement être décidé sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication préalable de son dossier ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur l'insuffisance

par l'association La Source en qualité de directeur du foyer appartements Renoir et du service d'accompagnement à la vie sociale situés à Tours ; que licencié le 24 mai 2012 pour faute grave et insuffisance

Le 20 septembre 2012, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle, malgré l'avis défavorable à l'unanimité du comité d'établissement de [Localité 4], avec dispense d'exécution de son préavis

de licenciement, l'employeur expliquait très clairement qu'il licenciait la salariée « en raison de votre insuffisance professionnelle résultant de vos mauvais résultats et de votre incapacité

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 27 avril 1981 autorisant cette société à licencier pour insuffisance

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | 36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS

en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le maire de Lens l'a licenciée pour insuffisance

[O] a été licencié pour insuffisance professionnelle, le 18 août 2005, et ce licenciement a été annulé par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2009, confirmé par arrêt définitif

secrétaire général de la mairie et du conservateur départemental de musées sont établies par les pièces du dossier ; que, sur le fondement des faits ainsi relevés, le maire de X... a pu mettre fin pour insuffisance

B... pour insuffisance professionnelle à compter du 31 décembre de la même année et retiré son arrêté du 9 décembre 2009 ; que par un jugement du 31 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté

Considérant que Mme Y... a été licenciée de son emploi d'agent de bureau stagiaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 1980 pour insuffisance

. : Considérant que, par arrêté du maire de Saint-Georges-de-Didonne en date du 8 juin 1983, Mlle X..., agent de bureau stagiaire depuis le 1er août 1982, a été licenciée pour insuffisance professionnelle

X..., ouvrier d'entretien non titulaire de la commune de Joigny, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du maire de Joigny du 11 décembre 1980 ; qu'après que cette décision ait été

avril 1987 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 1984 du directeur du centre hospitalier de Cavaillon ayant prononcé son licenciement pour insuffisance