délibération du 24 mai 2013, a décidé de recourir à une expertise sur le fondement des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; que la SNCF a saisi le président du tribunal de grande instance

technique paritaire ministériel, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2004 du même ministre portant modification

précise, relatifs notamment à la modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 permettant de déterminer la valeur locative.

le juge du fond, saisi d'une action en réparation pour abus du droit d'agir, condamne à des dommages-intérêts une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit dans une autre instance

galerie marchande, l'arrêt retient que, le syndicat invoquant la contradiction du règlement avec l'article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965, il convient, en raison des dix lois intervenues pour modifier

tutelles avait été informé de l'ensemble des éléments d'information, il aurait invité l'organisme tutélaire à modifier les clauses bénéficiaires.

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites

Par deux avenants du 4 décembre 2014, monsieur [C] [G] a modifié la clause bénéficiaire de ses deux contrats au profit de l'Association les Restaurants du Coeur -les Relais du Coeur.

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance

cyclisme (FFC), dont le siège est [...]                                                                                              , contre le jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance

X..., estimant cette modification inacceptable, a assigné la société Jean Caby en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

société Stor informatique après la liquidation amiable de la société locataire et la cessation de son exploitation ; que le 25 février 2008, la société SRPP a demandé à la société Stor informatique de modifier

X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C...

qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie, qui devait être impérativement conservée, selon l'avis donné le 31 octobre 1990 par l'architecte des bâtiments de France, a bien au contraire été modifiée

TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner Mme [B] [H] aux entiers dépens de la première instance et de la procédure d'appel.

D. tendant à la modification des modalités de la pension alimentaire due pour ses enfants ; que M.

Y... figurant dans l'échelle des sanctions de la convention collective nationale de travail des banques, applicable en la cause, n'était dès lors pas à l'origine d'une telle modification, de sorte que

entendu, dans son arrêt initial, infirmer ce jugement de débouté et allouer au salarié une indemnité, la cour d'appel ne pouvait pour autant, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier