des règles déontologiques et tarifaires de la profession ; qu'au vu d'autres rapports émanant de contrôleurs nationaux et départementaux, le parquet de Saint Denis a introduit, le 17 avril 2007, une instance

compte de l'avis du conseil de discipline avant de prendre sa décision, quand il résulte de ses propres constatations que la caisse primaire, au vu de l'avis défavorable au licenciement rendu par l'instance

administratives que devant les instances disciplinaires, le requérant ayant bénéficié d'une procédure contradictoire et de la possibilité de faire appel devant le Conseil d'Etat.

Les requérants furent chacun déclaré coupable par des instances disciplinaires de police nationale de complicité de délits, de corruption et d’abus de fonctions et destitué.

peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 7 du contrat du personnel salarié de la fédération départementale qu'une commission du personnel, ayant donc valeur d'instance

Il s'oppose au sursis à statuer, l'action disciplinaire étant indépendante de l'action pénale, et conclut à la confirmation du jugement.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire

et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l'organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par ce dernier. 3.

alinéa 2, du Code pénal, considérer d'emblée et sans examen préalable de l'affaire, que la fausseté des faits dénoncés par le prévenu résulte nécessairement d'une décision de "relaxe" rendue par une instance

; que sa qualité de juge d'appel ne lui donnait pas la possibilité de statuer au-delà des faits pour lesquels l'instance disciplinaire avait été saisie en première instance ; que la décision litigieuse

lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée () ". 3.

temporairement à l’établissement à son encontre au motif de troubles à l’ordre ou au bon fonctionnement du service, d’autre part, étendu l’interdiction précitée jusqu’à la décision définitive de l’instance

moins un représentant, que le conseil de discipline élit son président et siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair, d'autre part, l'article 23, alinéa 3, dispose que l'instance

moins un représentant, que le conseil de discipline élit son président et siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair, d'autre part, l'article 23, alinéa 3, dispose que l'instance

Dans le cadre de l'instance ainsi engagée, M. G... a demandé à la chambre de discipline de décliner sa compétence pour connaître des poursuites.

X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de cette mesure de l'avis émis le 30 septembre 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'occasion d'une autre instance disciplinaire

travail ; que tel n'est pas le cas de la commission paritaire de recours interne créée par accord d'entreprise en application de la convention collective nationale de la banque, qui constitue une instance

  GRIEFS         Le requérant se plaint de violations de l'article 6 par. 1 de la Convention en ce que la procédure devant les instances disciplinaires de l'Ordre des