d'atteindre le but visé par cette injonction, et en tirer les conséquences au plan de la liquidation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de la liquidation que le tribunal d'instance

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992) que la ville de La Ciotat a installé

X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son exception de péremption de l'instance en admission de créances engagée par la Caisse, d'avoir dit en conséquence recevables les demandes de celle-ci

de CRETEIL, en date du 4 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité

L'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M.

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance

la nullité des congés en tant qu'ils avaient pu être délivrés en son nom et pour son compte, les juges du fond ne pouvaient condamner la ville de Paris, au paiement des indemnités d'éviction, dès l'instant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national publicité CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1999 par le tribunal d'instance

engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de

mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société anonyme, dont le siège est [...]                        , contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal d'instance

X... a assigné la banque devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins de vérification de la créance de la banque et pour se voir accorder des délais de grâce ; que, par jugement en date du 24

que soutenant que l'inscription que la caisse, dûment autorisée en l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme X..., était caduque, la caisse n'ayant pas introduit d'instance

(Orléans, 11 octobre 2005) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors que, selon le moyen, lorsque le recours en révision est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance

DEVANCE, demeurant 107, Les Fontaines, à Ugine (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1°) de Monsieur Eric Y..., 2°) de

Patrick X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 2 / l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal d'instance