, comme formalisé hors délai, l'appel interjeté par Christiane X... épouse Z... à l'encontre du jugement rendu le 24 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; " aux motifs que,

délivré par la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés, qui mentionne comme date d'inscription le 1er janvier 1977 et comme employeur le Centre médical Goncourt République

hypothécaire ou d'un privilège sur les parcelles vendues, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168, 1176 et 1315 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

succès d'une action en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 de la loi du 1er juin 1924, 47 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 et 661 du code civil. » Réponse de la Cour 6

X..., alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 13 octobre 1988, M.

artisan, sauf à être considéré comme ayant recours sciemment à un entrepreneur clandestin, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part,

a violé l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356, devenu 1383-2 du code civil : 4.

de privilège", la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 août 2005

J... , domiciliée [...] , a formé le recours n° P 20-60.237 en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

que l'intéressé avait demandé l'inscription d'une créance salariale, ne pouvait déclarer son appel irrecevable par application des dispositions de l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'en statuant

début effectif de l'exploitation soit subordonné à l'avis de la commission municipale de sécurité, postérieur au 15 mars 1995, la cour d'appel ne pouvait déclarer valable une inscription intervenue le

X... ont interjeté appels du jugement qui avait notamment déclaré régulière en son principe l'inscription d'hypothèque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-107 4 du code

hypothécaires prises sur les biens de cette dernière étaient injustifiées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1121 et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant qu'il appartenait à

a violé l'article 1382 du code civil et les articles L. 141-12 à L. 141-18 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

de faux, la cour d'appel a violé les articles 145 et 314 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 mars 1996 et 5 juillet 1996 par la cour d'appel