X..., aux termes de sa requête du 20 juin 1994, eut expressément demandé au bâtonnier, statuant sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, de faire injonction à la SCP Coulombie-Gras

X..., qui n'avait formé qu'une demande de sursis à statuer, n'eût reçu aucune injonction de conclure au fond; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué, qui constatait que M.

d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte des difficultés rencontrées par celui à qui l'injonction

X... qui avait conclu le 29 mai 1996 n'avait satisfait ni à la sommation de la banque de communiquer ses pièces justifiant de son paiement ni à l'injonction faite en ce sens par le conseiller de la mise

ou représenter devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce d'Orléans toutes parties autres qu'elles-mêmes et à ce titre leur a interdit, sous la seule réserve du dépôt de requêtes en injonction

Y... une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'une ordonnance d'injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire, lorsqu'il y est formé opposition dans le mois de sa signification

La société La Logne fait le même grief à l'arrêt, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 8

celle-ci soit condamnée à leur verser la somme de 32 500 € au titre de la clause pénale, que les parties avaient clairement stipulé que celle-ci ne sanctionnerait que la partie à laquelle il serait fait injonction

[X] de se soumettre aux injonctions de son employeur était constitutif d'une insubordination caractérisée ; qu'en retenant cependant que cet ensemble de violations des obligations résultant du contrat

[W] à la peine de deux ans d'emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec une injonction de soins, a dit qu'en cas de non-respect il encourait une peine de deux ans d'emprisonnement

ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la cession de droits indivis intervenue le 29 novembre 2012 et à obtenir la restitution du prix versé au titre de cette cession, et de lui faire injonction

La RATP soutient avoir respecté l'injonction judiciaire qui lui était faite par le conseil de prud'hommes de Paris. Elle expose avoir adressé à M.

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 16 juin 2021), la société Street finances a fait opposition à l'ordonnance du président de ce même tribunal lui faisant injonction de payer

le montant des intérêts contractuels au titre des contrats de prêt souscrits par M., [P] et par Mme, [K], d'ordonner la réouverture des débats aux fins de fixation de son préjudice et de lui faire injonction

Loir étain fait grief à l'arrêt de la condamner à cesser de rejeter les eaux usées de son immeuble dans la canalisation située sur le fonds appartenant en indivision aux consorts [U], de lui faire injonction

Le bailleur fait grief au jugement d'assortir la condamnation en paiement d'une certaine somme d'une majoration de retard, alors « que l'ordonnance d'injonction de payer dont Mme [J] demandait la confirmation

que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... se sont présentés sur les lieux pour inviter Robert C... à les quitter, sous bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction