soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information

l'égard de ses propres mandants, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1991 du Code civil ; 2 / que la société Ravina soutenait dans ses écritures que si cet avis lui avait été adressé, l'informant

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 17 décembre 1999, qui, dans l'information

dérobé son matériel informatique, M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant, au vu d'informations issues de tels documents, les visites et saisies litigieuses qui, indirectement, visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

du profil ou de la personnalité de l'intéressé ; qu'en ordonnant au vu d'informations issues de tels documents les visites et saisies litigieuses qui indirectement visaient la personne de M.

stratégiques aux distributeurs, ni diffusé de fausses informations ou des informations trompeuses qui les auraient conduits à se méprendre sur l'avenir de la marque et du réseau SAAB, pouvait légitimement

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

des renseignements à cet égard et les porter à la connaissance de la SCI Florens ; qu'en ne recherchant pas si la SCI Diamant n'engageait pas sa responsabilité, pour manquement à son obligation d'information

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.