Pierre X... avait allégué postérieurement et à compter de janvier 2012 l'inexistence du bail à son égard ou subsidiairement sa nullité ; ALORS QUE l'inexistence d'un acte n'est pas une nullité mais est

suivante : Par un déféré, enregistré le 15 juillet 2020, et un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, qui n'a pas été communiqué, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal : 1°) de déclarer inexistante

prud'homale compétente, la cour d'appel retient que même si le salarié est demeuré dans un rapport de subordination à l'égard de la société allemande qui l'a embauché en 1991, il ne peut en être déduit l'inexistence

Une telle cause, à savoir l'inexistence du document demandé, n'est pas survenue postérieurement au prononcé de la décision judiciaire ayant fixé l'obligation sous astreinte et existait nécessairement au

l'absence de division de l'immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence

Sur les conclusions tendant à ce que la délibération soit déclarée inexistante : 3.

forme et non d'une irrégularité de fond lorsque ses mentions ne permettent pas de déterminer l'identité ou la qualité du signataire ; qu'en retenant, pour décider que la déclaration d'appel était inexistante

irrévocable », faute d'avoir porté atteinte au contrat de travail ou interrompu celui-ci avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel en retenant en l'espèce un licenciement verbal inexistant

judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans des droits en réalité inexistants

(article 53), se sont déterminés par référence exclusive aux dispositions des articles 56 (relatif aux saisies) et 59 (relatif aux perquisitions) du Code de procédure pénale et à une disposition inexistante

qui exclut que son montant soit fixé a priori, ou garanti dans des conditions lui donnant un caractère forfaitaire; que le mécanisme institué par l'entreprise X... n'induit qu'un aléa en réalité inexistant

i'Média lui a été dissimulée tout en relevant que le contrat annexé au contrat d'édition, présenté comme conclu avec i'Média le 13 décembre 1994, était en réalité un contrat non signé ni daté donc inexistant

caducs si leur titulaire est licencié pour faute grave ; qu'en retenant pour prononcer la nullité du contrat de cession que le prix des parts sociales "doit être qualifié d'indéterminable […] et donc d'inexistant

pénalisant les salariés qui n'étaient pas présents dans l'établissement de manière effective depuis au moins cette durée de six mois ; qu'en retenant cependant que la discrimination alléguée était inexistante

; que cet acte authentique de vente portant sur un bien inexistant doit être annulé conformément à l'accord des parties, puisque sans cause et sans objet ; que, pour autant, les demandeurs ne peuvent

d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ferme et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que le télex du 1er mai 1987 est un faux ; qu'en l'état de l'inexistence

titre de dommages-intérêts, l'indemnité de remboursement anticipé au motif inopérant que cette indemnité ne constitue pas une rémunération attendue du prêt, mais une pénalité contractuelle devenue inexistante

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de ses exceptions de procédure, alors, selon le moyen, que l'acte de procédure comportant, pour désigner le requérant, le nom d'une personne morale inexistante