diverses sommes au titre de la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers et de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux contrats sont interdépendants, l'inexécution

Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser la somme de 90 324,95 euros à la société Holdim à titre de dommages-intérêts pour inexécution des obligations nées de la convention d'associés du

gain manqué subi du fait de la violation, par la BPCE, de ses engagements contractuels, alors « que la responsabilité du débiteur d'une obligation de ne pas faire est engagée à raison de la seule inexécution

alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en rejetant le jeu de l'exception d'inexécution

au bailleur une demande de renouvellement du bail et que celui-ci, après avoir fait délivrer un congé sans paiement d'indemnité d'éviction, saisit le juge des référés aux fins de voir constater l'inexécution

l'exécuter parce qu'il a droit à une contre-prestation corrélative dont son adversaire ne lui offre pas l'accomplissement ; qu'ainsi, en condamnant, par application du principe de l'exception d'inexécution

[F] et, d'autre part, de l'inexécution par M.

la demande de la société GRTB, alors « que l'action en paiement d'une clause pénale, clause qui a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-intérêts dus par l'une des parties en cas d'inexécution

laquelle, sauf stipulation contraire au bail, n'a pas à être précédée d'une telle mise en demeure ; qu'ainsi en l'espèce, où le bailleur poursuivait la résiliation judiciaire du bail à raison de l'inexécution

formuler des prétentions adéquates ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 mars 1999) d'avoir limité à la somme de 50 000 francs la réparation de son préjudice consécutif à l'inexécution

l'employeur a manqué à ses obligations en ne maintenant pas jusqu'au terme du préavis les conditions initiales du contrat de travail dont le salarié n'avait pas accepté la modification ; que cette inéxécution

prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en reprochant à Mme [P] de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution

démontrer, à tout le moins, qu'à compter de cette date et notamment par son silence, le salarié manifestait son intention de ne pas exécuter les tâches qui pourraient lui être confiées, de sorte que l'inexécution

D... de reprendre le chantier ne justifiait pas en lui-même la résolution du contrat conclu pour inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184, alinéa 1er,

l'organisation judiciaire, ensemble l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'à supposer que la demande indemnitaire contre le notaire ne pût être rattachée à l'exécution ou l'inexécution

soit à des retards d'exécution, soit à des exécutions imparfaites ou des inexécutions d'obligations contractuelles.

respecté l'économie des contrats, sortant ainsi des termes de leur mission en violation de l'article 1474 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la résolution ne peut être demandée qu'en cas d'inexécution

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,