Kadir, 19 CARMAN X..., pour infraction à la législation relative aux étrangers et en outre les cinq derniers, pour délivrance indue de documents administratifs ; Vu le mémoire produit ; Sur le

suivi l'avis de son médecin-conseil quant à la nature des actes facturés ; qu'en le faisant, il a violé l'article L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en annulant l'indu

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle les cotisations indues

[X] et la société [X] Frères de leur action en répétition de l'indu à l'encontre des époux [M], que la société [X] Frères aurait payé la somme indue de 92.092 euros sur facture établie par la société du

de son chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 » ; qu'en refusant ainsi de fixer, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, le montant d'un indu

consent un bail au titre des améliorations du fonds qu'il a effectuées, ne sauraient considérées comme sujettes à répétition ; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir l'action en répétition de l'indu

[U] s'analysait en une demande d'indemnisation de son préjudice financier, quand sa demande avait pour objet la restitution d'un paiement indu d'un montant de 35 000 euros, la cour d'appel a modifié l'objet

Le jugement retient que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2020, prévoit que le recouvrement de l'indu est effectué par

en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine (la caisse) a notifié à Mme [N], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu

à l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire (l'hôpital), qui assure la gestion d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et d'un établissement d'unité de soins de longue durée, des indus

difficulté d'ordre médical touchant à l'état du malade et a violé les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; 3 ), que le Tribunal, qui a affirmé, pour annuler la décision d'indu

Je vous confirme l'indu qui s'élève à 3537,94 euros?»

ambulanciers ; que la cour d'appel (Bordeaux, 27 février 2002), faisant partiellement droit au recours de l'intéressée, a rejeté pour partie cette demande, en ce qu'elle était fondée sur le caractère indu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2022), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié le 10 août 2017, à la société [2] (la société) un indu

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement de sommes au titre de cotisations indues pour les années 2015, 2016 et 2017, alors « que le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement

A... fait grief à l'arrêt, rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le

d'appel a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu