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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b59
16 janvier 2017
16 janvier 2017
et de l'indemnité pour rupture abusive.
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd2e
15 juillet 1971
15 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
; - Fixer provisoirement l'indemnité d'occupation au montant du loyer, soit 16.526,36 euros par an, à effet du 1er octobre 2021, charges et taxes en sus ; - Juger que l'indemnité d'occupation provisionnelle
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea331e2a18bd08ce44af0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
accessoires, le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI Teng à la SARL Julie à la somme de 150.000 euros et subsidiairement, dans l’hypothèse où le tribunal ne pourrait statuer, de désigner un
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité
Source officielleChambre 1 A
63d0d59981a7b805de12b503
18 janvier 2023
18 janvier 2023
un autre fonds, et alors qu'il est tenu d'indemniser le preneur évincé des frais de recherche d'un nouveau droit au bail, de réinstallation et de mutation à exposer pour l'acquisition d'un fonds de même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301257
17 novembre 2016
17 novembre 2016
d'éviction et a ordonné une expertise pour en recueillir les éléments d'évaluation ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de remploi, l'arrêt retient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201745
20 novembre 2014
20 novembre 2014
l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime, le 1er novembre 1997, Mme X... est devenue tétraplégique ; qu'une commission d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
66884335342d338c20d42cbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S’agissant des indemnités accessoires, l’expert n’a pas été en mesure de se prononcer sur le trouble d’exploitation, les frais de réinstallation et de déménagement, en raison de la spécificité de l’activité
Source officielle1ère Chambre
603674ccac330716a2e7a1e9
20 octobre 2015
20 octobre 2015
préjudice économique que celui déjà indemnisé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310274
16 juin 2016
16 juin 2016
d'éviction de 392 402 € ; qu'elle soutient qu'en retenant le chiffre d'affaires réalisé au 30 juin 2012, soit 315 788 € assorti d'un coefficient de 110 %, l'indemnité principale doit s'élever à la somme
Source officielleJCP
695edcbdcdc6046d478d9eb2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, la locataire est déchue de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412e0
13 juin 1973
13 juin 1973
, D'EN AVOIR EXCLU LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL " PREJUDICES COMPENSES PAR LA VALEUR DE RECUPERATION DU MATERIEL COMPRIS DANS L'ESTIMATION DU FONDS ", ALORS, SELON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101237
31 octobre 2012
31 octobre 2012
d'alimentation générale et de marchandises " de cinquième rayon " ; que le 10 novembre 1993, le bailleur a fait délivrer un congé, à effet au 31 mai 1994, avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422c3
12 octobre 1977
12 octobre 1977
L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION DOIVENT INDIQUER LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, EN DISTINGUANT L'INDEMNITE
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l’espèce, les parties s’accordent toutes deux sur la mise en oeuvre d’une expertise à l’effet de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de déterminer également le montant de l’indemnité
Source officielleRéféré président
66feefc2172da17169eb3517
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [P] [H] a été destinataire le 28 juin 2024 d’un congé de bail commercial sans renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction de 10 000,00 € dont il conteste
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46f9f
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Pétroles Shell (société Shell) a reçu un congé avec refus de renouvellement d'un terrain à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; qu'elle a assigné les époux X..., bailleurs, en paiement d'une indemnité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC004140706
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Elle rejeta aussi comme irrecevables, pour des motifs tirés du respect de la procédure, les demandes concernant les coûts de réinstallation et l'indemnisation de la valeur de la société.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100101
4 février 2015
4 février 2015
, Mmes Y... et Z... l'ont assignée en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-réinstallation figurant dans la convention d'exercice
Source officiellePage 22 sur 107