TENDANT AU RETRAIT DU BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, C'EST-A-DIRE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1961, QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE

prononcer sur une révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve de statuer après des débats publics et par un jugement rendu publiquement " ; Attendu qu'en statuant, en chambre du conseil, sur un incident

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angelo X, domicilié au ... ; M.

d'instruction, dans laquelle l'accusé était impliqué ; Attendu que l'accusé ou son conseil ne s'étant opposés à ce qu'il soit fait droit à la requête du ministère public, il n'en est résulté aucun incident

QU'EN EFFET, IL A ETE FAIT DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A LA SUITE DE LA LECTURE DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INCIDENT

méconnu la force exécutoire attachée à cette décision et violé l'article 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale les incidents

ACTE DE CE QUE L'ACCUSE N'AVAIT PAS RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COPIE DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT, EN L'ABSENCE D'INCIDENT

QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LUI ET LES ACCUSES DE LA DEFENSE AYANT ACQUIESCE A CETTE RENONCIATION, IL APPARTENAIT EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT

[M] [X] et Mme [T] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 septembre 2022, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution

la Cour a décerné mandat d'amener aux fins de comparution à des audiences ultérieures à l'encontre des témoins Gourdin, Pirou, Biondi et Volterrani ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de tout incident

déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer", et elle doit le faire par un arrêt motivé rendu dans les conditions de l'article 316 du même code, qui prévoit le règlement des incidents

H... ; "alors que tous les incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats, après avoir énoncé

Enfin, succombant à la procédure d'incident contentieux, M. et Mme [I] en supporteront les entiers dépens.

ALORS QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DE LA SESSION AYANT ETE IRREVOCABLEMENT FIXEE AU 23 FEVRIER 1972, LA COUR NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR POUR TRANCHER LE 22 FEVRIER, DONC AVANT LADITE OUVERTURE, UN INCIDENT

de la restitution qu'elle a ordonné ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ni interprétation ; "1°) alors qu'aux termes du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale « tous incidents

la cour est tenue d'entendre le ministère public, les parties ou leurs avocats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux relatif à une

d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents

ministère public soit entendu, et sans que la parole ait été donnée à la défense " ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents