3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; qu'il ajoute après avoir constaté que les comptes audités présentent de nombreuses anomalies; tout ce qui précède procure une impression

faits reprochés ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de leur violence, de l'intrusion au domicile de la victime pour le séquestrer, des coups donnés pour impressionner

A... encore jeune et impressionné par la réputation de spécialiste et même d'expert, a pu faire confiance à ce dernier... ; que l'affirmation de M.

publicitaires la cour d'appel s'est bornée à relever que les différences entre les catalogues étaient de nature à éviter tout risque de confusion ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle était l'impression

satisfaite, la cour d'appel a énoncé que le liquidateur judiciaire avait saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, mais également la chambre syndicale de la prépresse, le syndicat de l'impression

par des attouchements sous les douches et notamment à son entrejambe, à l'aide d'un glaçon, ce qui est confirmé par [G] [H] lors de son audition par les autorités cléricales ; que le jeune homme impressionné

par la présence de Mme [Q] à la formation, après avoir pourtant constaté que Mme [Q] soutenait avoir travaillé sans contrat de mission sur cette période et que l'employeur produisait une nouvelle impression

tiré de l'âge du salarié n'autorise pas les juges à requalifier ce motif en insuffisance physique et intellectuelle du salarié ; qu'en procédant de la sorte par des motifs de surcroît généraux et impersonnels

Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-17.858 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Espace copieurs impressions

Y... au paiement de cet arriéré, l'arrêt retient que la clause litigieuse comporte une imprécision en ce qu'elle indique que le preneur acquittera "toutes taxes et impôts mis à sa charge tels que taxe

cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

documents de fin de contrat rectifiés, alors « que ne satisfait pas à son obligation de reclassement préalable à un licenciement économique l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire impersonnelle

alors : « 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes et imprécisions

le moyen, que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance peut être relevé de la forclusion s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'il en est ainsi lorsqu'en raison de l'imprécision

telles que formulées dans la plainte de Huguette X..., sont au moins pour partie de nature, à les supposer établies, à avoir causé à celle-ci un préjudice direct et personnel ; que, quelle que soit l'imprécision

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule imprécision

exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette irrecevabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'imprécision