En particulier, elle se plaint de l’imprescriptibilité du fait de collaboration avec les services secrets de l’époque communiste.

Les consorts [M]-[T] concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il retient qu'il n'existe aucun texte spécial prévoyant l'imprescriptibilité d'une action visant à obtenir un jugement constatant le

l'administration, avoir eu pour effet de faire sortir du domaine public maritime cette partie de la parcelle ainsi soustraite à l'action du flot   ; qu'en raison des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

que les communications des mémoires entre les parties relèvent exclusivement de la discipline professionnelle et que cette prescription est dépourvue de sanction ; " 1° alors que le droit à l'imprescriptibilité

Les intimés soutiennent en outre que la demande en rescision de la vente est également prescrite, l'imprescriptibilité de l'exception de nullité posée par l'article 1185 du code civil étant inapplicable

Aussi, dans le silence du droit polynésien, pour prévenir l’imprescriptibilité du titre exécutoire et assurer la sécurité juridique, il convient d’appliquer par défaut le droit métropolitain à la présente

S'agissant de la prescription, ils font valoir que les arbres sont mitoyens et invoquent l'imprescriptibilité du droit de propriété.

effectif devant un tribunal, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, les parties fussent-elles de bonne foi, étant constaté que l'imprescriptibilité

en ces termes par l'attestation de la mairie du 6 août 2021 et non autrement motivée, or, la situation décrite dans le second projet d'acte du 14 décembre 2021 révélait un risque au regard de l'imprescriptibilité

défenderesse à l'action en exécution forcée initiée par la banque et fait valoir qu'une défense au fond est susceptible d'être présentée en tout état de cause ne peut valablement se prévaloir de l'imprescriptibilité

relative d'une disposition contractuelle échappe à la prescription de l'article 2224 du code civil ; Considérant par ailleurs que l'argumentation de Monsieur [N] et de la société IDEAL tirée de l'imprescriptibilité

et 26 novembre 1968, relatives, la première, à la prévention et à la répression du crime de génocide et des crimes assimilés (entente, incitation, tentative et complicité), et la seconde, à l'imprescriptibilité

n'admettent plus aussi facilement l'oubli qu'auparavant ; elles ont, dans cet esprit, fait évoluer sensiblement leur législation, en particulier en matière de prescription ; à cet égard le principe d'imprescriptibilité

de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de l'imprécision de l'acte de déclassement du 16 octobre 2003, de la méconnaissance des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

Production soutient également, d'autre part, que les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle, relatifs pour l'un à la perpétualité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité

    A une date inconnue, le requérant saisit la Cour constitutionnelle alléguant une violation de ses droits garantis par les articles 1 (immuabilité, inaliénabilité, imprescriptibilité et irrévocabilité

[P] [C] et à sa motivation, s'agissant de l'imprescriptibilité de l'exception de nullité, qui leur permet de contester le testament et la qualité de légataire dont se prévaut M.

réplique que la prescription de droit commun édictée par l'article 2224 du code civil est applicable ; qu'alors qu'elle refusait de qualifier un tel recours d'action en justice, qui conduisait à une imprescriptibilité