l'URSSAF d'autant plus que des oppositions à contraintes avaient été formées par d'autres entreprises de presse, ce que la profession ne pouvait ignorer ; qu'elle ne peut donc soutenir avoir été dans l'impossibilité

ensuite être contesté par eux dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification ; que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

valablement ; que la règle s'applique en matière de sécurité sociale ; que l'impossibilité d'agir peut résulter de l'attente de l'issue d'une procédure dont la solution est indispensable à l'exercice

réclamé le paiement de dommages intérêts, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.

de libre choix d'activité correspondant à la période écoulée entre mai 2003 et janvier 2008 inclus alors, selon le moyen, que la prescription ne peut être acquise contre celui qui avait été dans l'impossibilité

X... avait été dans l'impossibilité absolue d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; Mais attendu que la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui a été empêché d'agir

MOTIFS: L'article 2234 du code civil dispose : «  la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de

ailleurs mal fondée à reprocher un enrichissement sans cause à la commune de Clichy-la-Garenne qui tient ses droits de l'ordonnance d'expropriation, alors qu'elle-même ne prétend pas être dans l'impossibilité

intervenue en 1988, des banques aux droits desquelles elle se trouvait ; qu'en affirmant, pour retenir qu'elle ne démontrait pas que suite à l'émission de ces billets, le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité

n'a pas eu connaissance du jugement rendu le 03 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en temps utile pour exercer son recours et qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité

[Z] [T] même s'il avait connaissance des faits à l'origine de sa demande dès le 4 novembre 2011, était dans l'impossibilité d'agir lui-même en répétition de l'indu à l'encontre de la SAS TITANIUM, tant

Attendu que les Premiers Juges ont retenu que Madame [M] se serait trouvée dans l'impossibilité d'agir depuis la notification de sa mise en invalidité jusqu'à l'information donnée par le greffe du Tribunal

agir contre leur assureur ; que cette absence d'intérêt à agir a été confirmée par un jugement du 7 septembre 1988 qui a estimé que la responsabilité des époux ne pouvait être engagée, qu'il avait été

d'agir prévue à l'article 2234, car la réticence à solliciter de son concubin qu'il rembourse sa part ne constitue pas une impossibilité, même morale, d'agir.

deux mois pour saisir la Cour d'appel expirait le 1er février 2015 ; elle était donc en mesure de saisir la Cour d'appel dans les délais prescrits (arrêt, p. 4) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'impossibilité

L'EXPULSION DES OCCUPANTS MAIS QUE LE JUGE DES REFERES SAISI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE REFORMEE EN APPEL, QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER QU'ELLES AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE

absolue d'agir, a violé les droits de la défense et la règle " contra non valentem agere, non currit prescriptio " " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par lettre recommandée expédiée le