1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité

selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté les textes du Code du travail concernant les possibilités de licencier pour inaptitude physique médicalement constatée ainsi que concernant l'impossibilité

Z..., expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement sans aménagement, alors qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité faisant obstacle à un aménagement ab

solde d'indemnité de préavis de deux mois, outre l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis, le salarié qui est dans l'impossibilité

demande d'application de l'accord précité jusqu'à son terme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi : 1 / que la cour d'appel a déduit l'impossibilité

irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document préimprimé de notification ne comportant pas la signature de l'exposante, mais comportant, « si impossibilité

conclusions, l'appelant invoquait le risque épidémique considéré comme bien plus important pour les détenus du [...] que pour le reste de la population du fait de la surpopulation carcérale et de l'impossibilité

condamner in solidum la société Azuréenne de construction à payer les travaux de reprise de l'installation de chauffage, les juges du fond ont retenu comme désordre affectant cette installation l'impossibilité

Jacques B... en qualité de chauffeur de tourisme, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 novembre 2012 ; qu'invoquant l'origine professionnelle de cette inaptitude et un

la protection de la santé des personnes présentes ; qu'il appartient au juge des libertés et de la détention qui entend statuer à huis clos de justifier, à peine de nullité de son ordonnance, de l'impossibilité

l'année 1997, ne sauraient, à elles seules, justifier le non-paiement de la pension alimentaire ; qu'il ne démontre pas, en outre, que son insolvabilité a été totale, et que, par suite, il a été dans l'impossibilité

raison de la méconnaissance des formalités et délais de notification aux parties de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience, soit en raison d'un cas de force majeure, placée dans l'impossibilité

compte tenu de "sa situation financière tendue", cette décision est postérieure à la période de prévention et qu'il n'est pas démontré que Alcide X... se soit trouvé de mars 1990 à mars 1993 dans l'impossibilité

et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, dans le cas où celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité

pour estimer qu'elle se trouvait en incapacité temporaire totale, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'impossibilité

27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; et alors, d'autre part, que la conversion du redressement judiciaire en liquidation ne peut être prononcé que si l'entreprise est dans l'impossibilité

travail ou de rémunération par l'employeur ou par celui qui lui a été substitué de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté d'une part que la SFGS s'était bornée à aviser le salarié de son impossibilité