Mme Y..., la société SOGEPARK avait elle-même fait l'objet d'une action en concurrence déloyale d'un des anciens employeurs la société DMPN ; qu'ainsi, le départ de M.

la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOOT FRANCE, dont le siège est ... (92677) ; la SOCIETE SCOOT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

déloyale ; qu'elle fait grief à son adversaire de se placer dans son sillage et donc de se rendre coupable de concurrence parasitaire; que ces griefs ne relèvent pas du droit des marques et n'appellent

prononcées à son encontre à concurrence de 70 %, alors, selon le moyen, que la responsabilité du notaire suppose que soit rapportée la preuve du lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[J] et à la société AB auto font valoir que l'action, qui ne repose sur aucun fait de concurrence déloyale pouvant leur être reproché, est motivée par le seul désir de vengeance des époux [F] qui n'ont

Elle précise que : - la société irlandaise destinataire de ces propos (société OCE.) étant non seulement l'une de ses concurrentes mais également, une concurrente directe de la société 3D Plus, les premiers

Au soutien de ses prétentions, la société Pitney Bowes fait valoir : - que l'éventuelle instance au fond en concurrence déloyale qui est envisagée est de nature commerciale ; que l'action de nature

au titre du parasitisme, alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties ;

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire La société Promodentaire conteste l'intégralité des faits qui lui sont imputés.

Faits et procédure 1.

Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence de l'administration.

Ce recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née du silence de l'administration.

un abus du droit de démissionner, d'autant plus qu'en l'espèce la clause de non-concurrence prévue au contrat est illicite faute d'avoir prévu une contrepartie financière.

un abus du droit de démissionner, d'autant plus qu'en l'espèce la clause de non-concurrence prévue au contrat est illicite faute d'avoir prévu une contrepartie financière.

correctionnelle, du 22 février 1999, qui a condamné la première à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence

qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir réformé la décision de l'Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie