Et, sur le second moyen, les critiques tendant à mettre en cause l'impartialité objective et subjective du juge ayant statué sur l'affaire, suspecté de connivence avec la selarl Ekip ès qualités au motif

Or, en l'espèce, la même personne cumulait les fonctions de juge-commissaire et de président de la formation de jugement, ce qui mettrait en cause l'impartialité objective de celle-ci. 20.

   Les requérants se plaignent de ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial et indépendant dans la mesure où le jury qui les a déclarés coupables avait, auparavant, exprimé sa crainte

suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité

suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité

suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité

articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité

Il explique que les modalités de la visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 8] violent les principes d'indépendance, d'impartialité objective et subjective.

Il explique que les modalités de la visioconférence au centre de rétention administrative de [Localité 7] violent les principes d'indépendance, d'impartialité objective et subjective.

Le défaut d'impartialité objective du conseiller de la mise en été que selon la société BDO Les Herbiers l'appelant aurait soutenue, n'a pas été développée dans les écritures de ce dernier.

avait donc une connaissance préalable du contenu des pièces et du procès-verbal de cette procédure, les avocats des parties ont déclaré que cette circonstance était à leurs yeux sans incidence sur l'impartialité

avait donc une connaissance préalable du contenu des pièces et du procès-verbal de cette procédure, les avocats des parties ont déclaré que cette circonstance était à leurs yeux sans incidence sur l'impartialité

subjective et objective du jury, - M.

Tel que le grief est articulé, la Cour estime que l'impartialité subjective n'est pas ici mise en cause par le requérant, et en déduit que l'on se place sur le terrain de l'impartialité objective du juge

recommandait à ces entreprises de ne plus associer leurs moyens dans le domaine de la gestion de la distribution de l'eau, le même rapporteur désigné dans ces deux procédures, ayant lui aussi manqué de l'impartialité

    Pour ce qui est de l’impartialité, le Gouvernement fait valoir qu’aucun élément ne permet de douter de l’impartialité objective ou subjective des juges de la Cour suprême de justice ayant

Y...et rejeté toute autre demande en considérant qu'il n'était pas justifié d'un doute raisonnable portant sur l'indépendance et l'impartialité objective de MM.

Elle s’associe à l’intégralité de l’argumentation développée par l’université de Montpellier et fait valoir en outre, que : - la section disciplinaire a méconnu son obligation d’impartialité objective