CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1971, par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest consultants, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ille

conclu un contrat avec la société Coopérative Selectour Voyages, devenue la société Coopérative AS Voyage (l'agence de voyage), comprenant un voyage pour elle-même et ses deux enfants, [C] et [O], à l'Ile

Y... a été engagé par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne le 10 janvier 1972 ; qu'en 1983, il a réussi l'examen « d'agent de contrôle des employeurs » et a été

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Brimex, 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont

l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

[W] muni d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître

Raymond F..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 4°/ M. Roger E..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 5°/ M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Société Tasaco, société anonyme, dont le siège social est ... d'Angers

garanties de représentation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné, par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

alinéa 1er, du Code civil, M. de Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Pays de la Loire (CRAMA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

[T] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

[M] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence de M [L] représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué