conventionnel du procès équitable, dès lors qu'il impose à chacune des parties d'apporter la preuve contraire ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité

preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l'illégalité

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il soulevait l'illégalité des dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale contenues sous l'article D. 612-5, relatives

de Saint-Denis sans l'accord de sa direction et surtout en allant travailler dans une zone géographique non mentionnée sur son autorisation de travail, il plaçait son employeur dans une situation d'illégalité

tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que si son illégalité

l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, de seconde part, que l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 a eu pour seul effet d'interdire à un assuré d'invoquer l'illégalité

Devant la cour d'appel, il a invoqué, par voie d'exception, l'illégalité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010.

Hou s'est procuré de façon tout à fait illégale en le produisant, toujours illégalement, aux débats la cour d'appel n'ayant même pas examiné le moyen soulevé par la société But, dans ses écritures, sur

et culture illégale dans la quantité de 88 plantes de cannabis, par complot préalable d'un groupe de personnes avec l'intention de les vendre », « fabrication illégale, stockage d'une drogue en grandes

cassation, pris de la violation des articles 384, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'illégalité

si le CNB avait le pouvoir de prendre une décision à caractère normatif instituant un règlement intérieur harmonisé des barreaux de France et, dans l'affirmative, de se prononcer sur l'exception d'illégalité

de l'application des peines est formé par la personne condamnée, et non lorsque l'appel est interjeté par le ministère public, l'article D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité

ce service ne pouvaient être fournies que d par la société Pompes funèbres générales concessionnaire du service au lieu de mise en bière ; que si le prévenu soulève la question préjudicielle de l'illégalité

de ce service ne pouvaient être fournies que par la société Pompes funèbres générales concessionnaire du service au lieu de mise en bière ; que si le prévenu soulève la question préjudicielle de l'illégalité

sans méconnaître l'étendue de ses propres pouvoirs, se borner à faire état de la chose jugée par la juridiction administrative et s'abstenir de se prononcer elle-même sur la valeur de l'exception d'illégalité

[X] a fait l'objet, que ce dernier ne prouvait pas que cette illégalité ait eu pour effet de porter atteinte à ses droits dès lors que la garde à vue supplétive n'avait eu aucune conséquence

licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du même Code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité

du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité