X..., de nationalité marocaine, en juin 2016, la France avait prononcé l'état d'urgence et rétabli les contrôles aux frontières intérieures en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre III

reprofilée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; " alors, d'autre part, que sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7 du Code rural, celles du titre III

interprétation l'article susvisé ; 3°/ que la société Kervilly n'ayant souscrit auprès de la société Monceau que la garantie « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » régie par le titre II

jusqu'à ce que le tribunal administratif saisi de recours contre les arrêtés litigieux se fût prononcé, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

que ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-16-1, III

été confirmée par le juge administratif, violant ainsi l'article 26 bis, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 10 Fructidor an III

Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° D 96-30.103 formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant ..., 2°/ la SLFA LGB Soins, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

X... sous forme de lettres adressées aux médecins traitants ne lui permettaient pas de retenir la cotation K 100 au titre des actes médicaux précités, le Tribunal a violé le chapitre III du titre VIII

agricoles du foyer fiscal, de sorte qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en faisant application en la cause de l'assiette forfaitaire, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1003-12-III

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : iii Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de

manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1990 et le décret du 16 fructidor An III

finalité que les injonctions de publication, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

Réponse de la Cour Vu les articles 16-III de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, 6, 8 et 10 du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

II. – La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

la légalité de la décision autorisant son licenciement, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

supplémentaire, quelle que soit la cause d'un tel versement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 158 5 b quinquies du code général des impôts, L. 136-1, L. 136-2 et L. 241-2, III

société Cibox Interactive, dont elle a pourtant relevé qu'elle était inscrite au second marché, la cour d'appel a violé les articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; 2 / que l'article 96-III